A PROPOS DES VENTES > Conditions générales de vente



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1°/ Clause générale :
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions. De ce fait aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a formellement acceptée.

2°/ Formation du contrat :
Le contrat de vente n'est parfait que si les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le vendeur s'engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l'acheteur, ce dernier s'engageant à régler la fourniture et à prendre livraison.

3°/ Prix :
Les prix de vente sont ceux indiqués dans nos devis ou sur les bons de commande. Les prix indiqués sur nos devis sont modifiables sans préavis.

4°/ Paiement :
Les conditions de règlement, sauf convention contraire expressément prévue dans l'offre, sont les suivantes : Trente pour cent (30%) du prix TTC à la commande ; Le solde à la livraison.
Toute reprise ultérieure d'un produit facturé par nos soins donnera lieu à l'établissement d'un avoir avec calcul de dépréciation ; Aucun remboursement ne peut être accordé.

5°/ Clause pénale :
Dans le cas où un règlement fractionné a été accordé au client, à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, billets à ordres ou LCR. A titre de clause pénale, l'acheteur sera redevable pour le retard de paiement, d'un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues.

6°/ Réserve de propriété :
En application de la loi n° 80.135 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
L'autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de redressement ou liquidation judiciaires.

7°/ Clause résolutoire :
En cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, la vente sera résolue de plein droit 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
En outre le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l'acheteur défaillant.

8°/ Délai et lieu de livraison :
La livraison à lieu dans nos locaux sauf dispositions contraires prévues lors de la commande, dans le délai indiqué sur le bon de commande. Toutefois les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l'annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu'après une mise en demeure non suivie d'exécution par notre faute, dans le délai d'un mois.

9°/ Garantie :
La durée de la garantie sera celle accordée par le constructeur (à défaut de mention contraire celle-ci est de un an retour atelier). Sont exclues de la garantie les pièces d'usure telles que rubans, encreurs, cartouches, tambours et autres consommables, ainsi que les pièces ayant subi un dégât électrique lié à votre installation ou à la foudre. Cette garantie s'entend pour une utilisation normale des appareils, conformément aux indications portées sur les notices et supports numériques du constructeur. Sauf accord commercial préalable, les frais de port en cas de retour chez le fournisseur du produit défectueux sont à la charge du client.
Déclics Informatiques n'est en aucun cas responsable des manipulations effectuées par l'utilisateur (par exemple ajout de périphériques ou de logiciels) entraînant le disfonctionnement d'un appareil. Si celles-ci entraînent un retour de la machine au magasin, la garantie liée à la bonne marche du matériel ne pourra en aucun cas être invoquée ; Le coût en main d'oeuvre de l'opération pourra alors être facturé.

10°/ Contestations :
Le tribunal de THONON-LES-BAINS est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat.

                                                La direction de Déclics informatiques


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